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Lettre N°144 - Décembre 2016

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Relevé de conclusions de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016

Scolarisation

Pérennisation des emplois affectés à l’Education nationale à l’accompagnement des élèves handicapés : transformation progressive des quelque 50.000 contrats aidés d’auxiliaires de vie scolaire en contrats d’Accompagnement des Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur une durée de 5 ans. Cette opération sera engagée dès la rentrée 2016 avec une première transformation d’environ 6.000 de ces contrats.

Accompagnement médico-social et soins

Mise en œuvre d’une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, dans un cadre contractualisé avec les associations gestionnaires, en cohérence avec la démarche d’une « réponse accompagnée » (mise en œuvre du rapport « Zéro sans solution »). Une enveloppe de 180M€ (2017/2021) sera consacrée à la création de places ou de solutions nouvelles et à la transformation de l’offre (moyens renforcés pour répondre aux situations les plus complexe, développement à l’appui d’un parcours scolaire, d’une vie professionnelle en milieu ordinaire, d’un logement autonome, etc.).

Un volet spécifique de cette stratégie sera consacré au polyhandicap : il s’attachera notamment à la formation des équipes de soins et d’accompagnement, au renforcement des structures médico-sociales et au soutien des familles.

Au servies de cette transformation et modernisation de l’offre médico-sociale, il est décidé un abondement exceptionnel du plan d’aide à l’investissement à hauteur de 60M€ sur la même période. Pour accompagner la modernisation du système d’information des MDPH une aide financière sera apporté aux départements à hauteur de 15M€ et les MDPH qui s’engagent dans la démarche d’une « Réponse accompagnée » bénéficieront d’un soutien budgétaire (8M€).

Préparation au second semestre 2016 d’un 4ème plan autisme, sur la base de l’évolution du 3ème plan. Ce 4ème plan visera notamment à renforcer l’égalité d’accès des enfants à des diagnostics précises et de qualité, à mieux garantir les bonnes pratiques de prise en charge définies par la HAS et l’ANESM pour les enfants comme pour les adultes, à développer des parcours diversifiés de scolarisation, et à accroître l’offre d’accompagnement médico-social en particulier pour les adultes. Il doit aussi être celui de l’apaisement, fondé sur l’avancée des connaissances et l’évolution des interventions.

Réalisation par la Haute Autorité de Santé d’un guide relatif à la prise en charge des personnes handicapées dans les établissements des santé.

Emploi

Amélioration des conditions d’insertion professionnelle et sécurisation des salariés handicapés :

• Introduction dans le projet de la loi Travail du concept d’ « emploi accompagné » qui s’adressera tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire ; l’Etat soutiendra l’émergement de projet locaux dans ce domaine (crédit nouveaux de 5M€ dans le cadre du PLF 2017) ;

• Rapprochement au sein d’un opérateur unique des missions relevant du placement et du maintien en emploi (Cap Emploi-SAMETH) ;

• Nouvelle convention entre la MDPH et service public de l’emploi pour mieux évaluer les possibilités et conditions d’emploi des personnes handicapées.

Mission de Josef SCHOVANEC auprès de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’insertion professionnelle et la participation sociale des personnes vivant avec des troubles du spectre de l’autisme.

Incitation à la négociation collective sur le handicap (pour mémoire –cf. feuille de route arrêtée à l’issue de la table ronde du 4 février 2016).

Adaptation des règles de calcul de la prime d’activité pour les personnes percevant l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), une rente d’accident du travail ou d’invalidité, afin que leur effort d’activité soit mieux reconnu.

Poursuite du soutien au secteur protégé ou adapté : soutien à la modernisation de l’équipement de ESAT (via l’abondement exceptionnel du plan d’investissement médico-sociale présenté supra) ; développement des entreprise adaptées au rythme actuel sur la base des conclusions de la mission d’évaluation en cours.

Logement

Lever les obstacles au développement des formes de logement accompagné et d’habitat partagé. Dans le parc social, convention à conclure entre l’Etat et l’Union Sociale pour l’Habitat pour y développer progressivement cette offre de logements accompagnés.

Lancement par l’Union Sociale de l’Habitat d’un appel à projet « HLM, partenaires des personnes en situation de handicap » (modalités à préciser lors du congrès de l’USH en septembre 2016).

Création de 1.500 places supplémentaires par an en pensions de famille.

Simplifications

Allongement de la durée maximale de perception de l’AAH pour les allocataires dont le taux d’incapacité est supérieur à 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.

Accessibilité à tous types de handicap, à compter de l’été 2016, des documents les plus usuels de l’Education nationale à destination des familles. A terme ce principe s’appliquera à l’ensemble des documents destinés aux familles.

Expertise des conditions de présentation en français « facile à lire et à comprendre » de l’exposé des motifs des futures lois.

Gouvernance et innovation

Renforcement du rôle de pilotage interministériel du Secrétariat général du CHU pour développer la politique d’accessibilité et pérenniser la démarche « réponse accompagnée ».

Mission de suivi confiée à la sénatrice Claire-Lise CAMPION sur la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmé (AD’AP).

Lancement d’un concours Innovation & Handicap, doté d’une enveloppe prévisionnelle de 2M€, conduit dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir sous l’égide du Commissariat Générale à l’Investissement.

Création d’une fondation pour l’inversement social, sous l’égide de la fondation. Agir contre l’Exclusion : présidée par Isabelle Kocher, dotée d’un conseil scientifique présidé par Hélène Perivier, cette fondation aura pour vocation de développer l’évaluation globale de projets dans le domaine de la lutte contre les différentes formes d’exclusion.

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Télécharger le courrier du Comité d’Entente
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Dernière mise à jour : 2016-06-29 10:30:09
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