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Lettre N°145 - Mars 2017

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Le mandat de protection future

- J’ai un enfant handicapé, comment m’assurer que quelqu’un pourra prendre soin de lui quand je n’en serais plus capable ?

- Je suis handicapée, je n’ai pas de problème mental mais j’ai des difficultés à gérer ma vie quotidienne, comment-puis-je être aidée ?

- Je connais une personne majeure que ne me semble pas capable de gérer les actes de sa vie seule, que puis-je faire pour elle ?

Toutes ces questions ne concernent pas que les personnes handicapées mais sont souvent posées par des parents ou des proches inquiets. La France propose beaucoup de mesures d’aide et d’assistance pour les personnes vulnérables, mais toutes ne sont pas aussi complètes.

Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de réfléchir pour choisir la solution la plus adaptée, c’est-à-dire celle qui protègera suffisamment la personne handicapée mais qui lui laissera la liberté de gérer elle-même ce qu’elle est capable de faire, sans porter atteinte à sa vie privée.

J’ai un enfant handicapé, comment m’assurer que quelqu’un pourra prendre soin de lui quand je n’en serais plus capable ?

Le mandat de protection future a été spécialement pensé pour ce type de situations où un parent s’occupe de son enfant, et où il souhaiterait qu’une personne soit désignée pour prendre le relais par la suite.

Le mandat ne peut pas prendre effet avant la majorité de l’enfant, même si les deux parents décèdent alors qu’il est encore enfant. Dans ce cas on doit d’abord appliquer les règles générales qui prévalent dans ce cas quant à la protection des mineurs.

Si le mandat est établi pendant l’enfance, les parents doivent toujours être titulaires de l’autorité parentale. Si la personne est majeure, il faut que les parents assument la charge matérielle et affective de leur enfant.

Les parents ne doivent pas être eux-mêmes sous curatelle ou sous tutelle.
Il doit obligatoirement être établi devant notaire et peut librement être modifié tant qu’il n’est pas entré en vigueur, toujours devant notaire.

Le mandat entre en vigueur au décès des parents ou s’ils ne peuvent plus assumer la charge de leur enfant et que celui-ci ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés, ce qui doit être prouvé par un certificat médical.

Prendre ces dispositions dès maintenant est un gage de sérénité et de sécurité en cas d’accident ou de décès, pour être sur que votre enfant sera pris en charge par quelqu’un d’autre que vous aurez pu choisir librement et prévenir à l’avance.

Je suis une personne handicapée, je n’ai pas de handicap mental mais j’ai des difficultés à gérer ma vie quotidienne, comment-puis-je être aidé ?

Il n’est pas facile de gérer son budget et sa vie quotidienne, et il n’est pas nécessaire d’être handicapé pour avoir des difficultés.
Vous avez le droit de demander de l’aide pour gérer votre AAH, PCH, l’AEEH de votre enfant et votre budget au quotidien et bénéficier de conseils.
Prenez des dispositions dès que la situation devient difficile et avant qu’elle ne s’aggrave !

La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure administrative (non mise en œuvre par un juge) dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. Il bénéficie pour ceci d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département. A la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire, Elle est contractuelle, ce qui signifie que la personne participe au contenu de la mesure et peut donner son accord. Elle prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé qui prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale de la personne.
Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer, par exemple.

Par contre, si le contrat n’est pas respecté et que le loyer n’est pas payé depuis plus de 2 mois, le président du conseil général peut demander au juge d’instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur.

La mesure dure de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation. La durée totale ne peut pas excéder 4 ans.

Si la mesure n’a pas donné satisfaction, il est possible pour le procureur de la République de prendre des mesures obligatoires, qui seront plus contraignantes mais qui éviteront les problèmes de budget.

Je connais une personne majeure qui ne me semble pas capable de gérer les actes de sa vie seule, que puis-je faire pour elle ?

Une personne handicapée et vulnérable peut avoir besoin d’être assistée pour gérer les actes de sa vie quotidienne pour éviter de se retrouver en danger, d’être endettée ou de faire les mauvais choix.

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Dernière mise à jour : 2011-05-31 11:13:12
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