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La tutelle

Qu’est-ce que c’est ?

Le régime de la tutelle est le plus lourd. Il ne devrait s’adresser qu’à des personnes n’ayant presque pas d’autonomie au quotidien et dont il faut surveiller la plupart des faits et gestes.

C’est un régime de représentation ce qui signifie que la personne protégée n’agit donc pas directement mais est représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile, par principe. Pour la curatelle, le principe restait plutôt la liberté de la personne qui était conseillée par le curateur.

La décision est prise par le juge de la même façon que pour la curatelle.
La personne prend seule les décisions qui la concernent mais dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » qui sont définis par le juge.

Comme pour la curatelle, certains actes d’administration sont souvent effectués par la personne protégée seule. Elle peut faire son testament en étant assistée du conseil de famille ou du juge.

La durée est de 5 ans renouvelables.

En cas de mise sous tutelle ou sous curatelle ou de refus de mettre fin à la mesure, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République.

Dernière mise à jour : 2011-03-29 08:58:12
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