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Lettre N°145 - Mars 2017

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La personne de confiance

Qu’est ce que la personne de confiance ?

Issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et complété par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, le mécanisme de la personne de confiance s’intéresse à la place des proches et accompagnants auprès de la personne hospitalisée ou consultant un professionnel de santé.

Toute personne majeure et hors mesure de tutelle peut ainsi désigner par écrit une personne de confiance qui va être chargée de transmettre ses souhaits et, en quelque sorte de la représenter devant le personnel soignant si elle en est incapable (article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique). Il s’agit en même temps d‘offrir une sécurité aux personnes malades et de reconnaître que le proche a une place à part dans les soins qu’il faut absolument lui attribuer.

La personne de confiance intervient en réalité à deux moments clés :
- Elle transmet le souhait d’une personne malade hospitalisée, hors d’état de s’exprimer et qui lui avait confié sa volonté.

- Elle assiste aux consultations, aide et soutient la personne malade ou hospitalisée dans ses choix médicaux, en collaboration avec les professionnels de santé.

La personne de confiance n’est donc pas uniquement utile dans le cas où un malade est inconscient, mais il s’agit bien d’accompagner le malade tout au long de son parcours de santé.

Comment désigner une personne de confiance ?

Au début de l’hospitalisation

La personne qui souhaite désigner une personne de confiance pour la durée d’une hospitalisation précise doit s’adresser à l’accueil de l’hôpital ou à un médecin, puis remplir une demande écrite désignant une personne précise.

En dehors de toute hospitalisation

La personne hospitalisée peut désigner une personne de confiance pour une durée allant au-delà de son hospitalisation. Elle doit pour cela le prévoir expressément dans son écrit. Elle peut aussi s’adresser à un établissement spontanément, comme le prévoit la loi, pour demander la désignation d’une personne de confiance dans le cas où une urgence se présenterait, l’empêchant de s’exprimer.

A défaut, les médecins ont le droit et même le devoir d’écouter les proches lorsque la personne est hors d’état de s’exprimer. Néanmoins, les proches ne sont consultés qu’à défaut de directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance, s’ils ne s’expriment pas spontanément.

Par ailleurs, il peut être difficile pour un médecin de se retrouver parmi des propos contradictoires tenus par les proches parfois en désaccords.
Désigner une personne de confiance est donc une garantie pour la personne malade.

La personne de confiance n’a pas à donner son consentement, la loi ne le prévoyant pas. Néanmoins, l’avis de la personne de confiance ne lie pas le médecin quant à ses choix dont il reste toujours le seul responsable dans le cadre de son obligation de soins consciencieux et attentifs.

Il est donc évident qu’il faut non seulement désigner une personne de confiance qui a donné son accord et qui est capable d’assumer une telle responsabilité

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Ce mécanisme est fermé :

- Aux personnes mineures
- Aux personnes sous tutelle ou sous curatelle. En revanche, si la désignation est antérieure à la mise sous tutelle, le tuteur a la possibilité de la révoquer et d’assumer cette mission d’assistance et de représentation. En cas de litige, il appartiendra au juge des tutelles de déterminer si la désignation de la personne de confiance par le majeur placé sous tutelle est ou non valable.

Les autres majeurs incapables (sous curatelle ou sous sauvegarde de justice) conservent la possibilité de désigner seuls une personne de confiance.

Pour en savoir plus, consultez le dossier très complet à l’adresse suivante : http://www.droit.univ-paris5.fr/

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Dernière mise à jour : 2011-05-31 11:12:42
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