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La mise sous sauvegarde de justice

Qu’est-ce que c’est ?

Cette mesure est par principe temporaire et ne convient pas forcément à une personne vulnérable sur le long terme.

Mais elle peut être utile avant de prendre une autre décision, le temps d’évaluer les capacités et besoins réels de la personne protégée.

La mesure est prise sur décision du juge des tutelles, elle dure un an et n’est renouvelable qu’une fois. Aucun appel n’est possible pour contester la décision du juge.

Elle peut aussi résulter d’une déclaration faite au procureur de la République, soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement où se trouve la personne. Dans ce cas, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de la sauvegarde de justice sur déclaration médicale.

Trois mesures sont facilitées par la mise sous sauvegarde de justice et permettent de revenir en arrière sur certains actes passés, nuisibles à la personne protégée :

- la rescision pour lésion (par exemple : annuler la vente d’un appartement qui aurait été acheté à un prix manifestement trop bas),
- la réduction en cas d’excès (par exemple : réduire un engagement financier disproportionné par rapport à ses ressources),
- l’action en nullité pour trouble mental (obtenir la nullité d’un acte s’il est prouvé que le majeur souffrait d’un trouble mental au moment de le passer : une vente, une location, un achat…).

Dernière mise à jour : 2011-05-23 15:16:28
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