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La curatelle

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un régime d’assistance mais aussi de contrôle de la personne. Elle est décidée par le juge avec avis médical et une recherche de tous les indices possibles ainsi que de la volonté de la personne. Le but est de s’assurer que la curatelle est nécessaire, qu’aucune mesure moins lourde ne peut suffire, et qu’il ne soit pas nécessaire de recourir à une mesure plus grave comme la tutelle.

La personne sous curatelle reste capable de voter ou d’effectuer des actes quotidiens sans intervention du curateur (actes d’administration), par exemple des travaux de réparation dans son logement.

Par contre, elle ne peut pas effectuer des actes de disposition (vente ou achat immobilier par exemple).

Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels ». Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations avec les personnes de son choix. Elle peut rédiger un testament seule, et faire des donations avec l’assistance de son curateur.

La curatelle renforcée est beaucoup plus stricte car c’est le curateur qui gère le compte de la personne protégée en payant ses dettes et lui reverse le surplus. Le juge doit choisir entre ces deux mesures en tentant de trouver la solution la moins lourde possible. Le but recherché doit toujours être de protéger la personne en lui donnant le maximum de liberté possible.

La durée est de 5 ans renouvelables.

Dernière mise à jour : 2011-05-18 10:23:03
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